Conditions des guides partenaires
Version 2026-10-05a · Français
Ces conditions encadrent la relation professionnelle entre TrekFriendly et les Guides partenaires qui proposent leurs propres offres sur la plateforme.
Champ d'application
Le Guide reste responsable de l'encadrement qu'il fournit et, lorsqu'il organise un forfait, de l'exécution des services inclus. TrekFriendly conserve ses obligations propres selon son rôle dans l'offre.
La Charte du Guide, version 2026-10-05a, accompagne ces conditions, version 2026-10-05a. Le Guide accepte les deux textes après avoir pu les lire ; cet engagement n'est pas imposé aux Voyageurs. La qualification du séjour et l'identité de son organisateur sont distinctes du statut de formation de l'encadrant.
Paiements, mandats et publication
Mandat de facturation et de paiement
Le Guide donne mandat exprès à TrekFriendly pour encaisser en son nom et pour son compte les sommes versées par les Voyageurs via le prestataire de paiement Stripe Connect. TrekFriendly émet, au nom du Guide, les justificatifs de paiement destinés aux Voyageurs. Les frais logistiques lui sont routés à chaque encaissement, même avant que le départ soit garanti ; les honoraires d'encadrement sont retenus sur le solde de paiement de la plateforme, pour le compte du Guide, selon le mandat de gestion. Leur libération est déclenchée à partir du lendemain du jour de début du séjour.
Mandat de prélèvement SEPA
Le Guide signe depuis son espace guide un mandat de prélèvement SEPA au profit de TrekFriendly. Ce mandat est distinct du compte de paiement sur lequel il reçoit ses honoraires : il fonctionne en sens inverse et ne sert qu'à recouvrer les sommes qu'il doit à la plateforme.
- Objet strictement limité : peuvent être prélevées les sommes mises à la charge du Guide au terme d'un dossier d'annulation tranché en « annulation évitable » : la commission remboursée aux Voyageurs et l'indemnité forfaitaire ; ainsi que les frais de traitement Stripe après défaut d'effectif pour les nouveaux départs créés après acceptation expresse de cette règle. Aucune autre somme, à aucun autre titre.
- Information et ordre de recouvrement : le Guide est informé par e-mail au moins 7 jours avant toute présentation, avec le montant et son origine. Toute somme due est d'abord déduite des versements d'honoraires à venir ; le prélèvement SEPA n'intervient que pour le solde.
- Droit au remboursement : le Guide bénéficie du droit au remboursement par sa banque dans les 8 semaines suivant la date de débit, dans les conditions de sa convention bancaire.
- Publication payante : un mandat actif est requis pour ouvrir de nouveaux départs payants. Une sortie entièrement gratuite reste soumise au contrôle du dossier et à l'autorisation administrative correspondante, sans compte Stripe ni mandat financier artificiellement requis. Les dossiers et réservations existants restent gérables.
Commission et obligations du Guide
La commission de service est fixée à 10 % du montant total, avec un minimum de 15 € par réservation. Lorsqu'il s'applique, le supplément « Commission minimum » est affiché au Voyageur avant paiement et ne réduit pas la part du Guide.
- Justifier d'une couverture de responsabilité civile adaptée à l'activité réellement exercée et des qualifications ou du cursus exigés. Un dossier « Guide en formation » validé atteste un cursus en cours, pas un diplôme acquis. L'autorisation de prix zéro et l'éligibilité aux séjours payants sont des décisions distinctes.
- Identifier les prestations incluses et leurs fournisseurs, organiser la logistique annoncée et assurer le paiement effectif des prestataires.
- Lorsqu'il organise un forfait, justifier de la protection contre l'insolvabilité applicable et fournir les informations nécessaires au contrat de voyage avant réservation.
Inscriptions gratuites et frais mutualisés
Une sortie entièrement gratuite ne génère aucun paiement, commission, transfert ou indemnité monétaire d'annulation. Les obligations d'accueil, de sécurité et de modération restent applicables. Des honoraires nuls avec une logistique positive restent une vente payante, selon les conditions de prix habituelles. Lorsque des frais d'hébergement ou de repas de l'encadrant sont mutualisés, ils sont décrits dans le budget et les prestations incluses avant réservation.
Annulation d'un départ par le Guide
Dossier et qualification
Toute annulation à l'initiative du Guide ouvre un dossier. Il indique son motif et dispose de 14 jours pour produire ses justificatifs depuis son espace guide. TrekFriendly qualifie ensuite le dossier : force majeure ou annulation évitable. Sans justificatif à l'échéance, le dossier est clos comme annulation évitable.
Sont notamment recevables : vigilance orange ou rouge, bulletin BERA défavorable, arrêté fermant l'accès, certificat médical ou document officiel équivalent. Les conditions météorologiques ordinaires de saison, un effectif jugé insuffisant, une indisponibilité non justifiée, une erreur d'organisation ou une double réservation ne sont pas recevables.
Conséquences et contestation
En cas de force majeure reconnue, aucune somme n'est mise à la charge du Guide au titre de ce dossier. Pour une offre payante et une annulation évitable, la commission de service remboursée aux Voyageurs est mise à sa charge. Si l'annulation intervient à moins de 15 jours du départ, une indemnité forfaitaire de 25 € par participant remboursé s'y ajoute. Aucune de ces charges monétaires ne s'applique à une inscription entièrement gratuite.
Le recouvrement se fait d'abord par compensation, puis par prélèvement SEPA après préavis. Il s'arrête après trois présentations infructueuses, ou dès la première lorsque le rejet est structurel (compte clos, prélèvement non autorisé). L'annulation automatique d'un départ faute d'avoir atteint son nombre minimum de participants et une annulation décidée par TrekFriendly ne relèvent pas de ce dossier.
La qualification peut être contestée par écrit à info@trekfriendly.com. Le Guide est informé de l'ouverture du dossier puis du verdict motivé.
Loyauté et fin de relation
Le Guide ne détourne pas une réservation initiée sur TrekFriendly et ne démarche pas les participants en utilisant leurs coordonnées afin de contourner la plateforme et la commission convenue. Les coordonnées restent réservées aux besoins de la sortie et aux obligations qui s'y rattachent. Cette règle ne limite ni les contacts pratiques nécessaires au séjour ni l'exercice des droits légaux. Une suspicion seule ne vaut pas preuve ; aucune surveillance générale des échanges privés n'est organisée. La fermeture de l'activité guide reste soumise au traitement des engagements en cours.
Modification des conditions et mesures motivées
Lorsque le règlement P2B s'applique, toute modification des conditions est notifiée sur support durable avec un préavis raisonnable d'au moins 15 jours, prolongé si les adaptations nécessaires le justifient. Le Guide peut mettre fin à la relation durant ce délai ; une renonciation doit respecter les conditions légales. Les exceptions légales, notamment une obligation réglementaire incompatible avec le préavis ou un danger imprévu et imminent pour la sécurité du service, sont motivées. Une simulation d'email ne prouve aucune notification ni prise d'effet.
Une restriction ou suspension peut répondre à un dossier incomplet ou une couverture expirée, une information fausse, un risque pour la sécurité, un comportement illicite ou un contournement établi. La décision précise les faits, la règle concernée, son périmètre et sa date d'effet. Ses motifs sont communiqués sur support durable avant ou au moment de la mesure. Pour une résiliation de tous les services relevant du P2B, le préavis est d'au moins 30 jours, sauf exception légale motivée : obligation légale, motif impératif reconnu par le droit national ou manquements répétés établis. Le Guide peut présenter ses observations et contester auprès de info@trekfriendly.com. Les réservations et documents existants restent accessibles selon les droits métier ; la mesure n'annule pas automatiquement les participants.